Le règlement

Seules les médailles des concours vinicoles référencés sur la liste de la DGCCRF (Ministère de l’Economie et des Finances) peuvent figurer dans l’étiquetage des vins. Le Concours International de Lyon est inscrit sur cette liste.

ARTICLE 1 : OBJET
Le Concours International de Lyon, ci-après nommé le Concours, est organisé par Armonia, ci-après nommé l’Organisateur, situé au Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 Limas. Il s’adresse à tous les produits du monde. Chaque produit doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Le Concours a pour but de mettre en avant les produits de qualité. Le terme « produit » désigne indistinctement vin ou bière ou spiritueux.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
CONCOURS DES VINS : Sont autorisés à concourir tous les vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants).
En France les vins autorisés sont les suivants : AOP, IGP, VDF, vins mousseux, vins pétillants, vins de liqueur… Pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à ce concours. Pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls ceux dont le millésime ou le cépage a fait l’objet d’une certification conformément aux dispositions de l’article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer au concours.
CONCOURS DES BIERES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisées sous la dénomination "bière".
CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie, et liqueurs du monde.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer les professionnels suivants, ci-après nommés les ou le Participant(s),
CONCOURS DES VINS : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les importateurs.
CONCOURS DES BIERES : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les importateurs.
CONCOURS DES SPIRITUEUX : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les importateurs.

ARTICLE 4 : PRESENTATION DES ECHANTILLONS
CONCOURS DES VINS :
L’échantillon de vin présenté au Concours par un compétiteur est issu d’un lot homogène. Ce lot est constitué d’un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac. On entend par lot homogène un ensemble d’unités de vente d’un vin conditionné ou de contenants d’un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.
CONCOURS DES BIERES ET SPIRITUEUX :
Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- provenir d'un lot homogène.
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation communautaire pour les états membres de l’U.E. et à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration, et aux dispositions d’importation pour les pays tiers.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU LOT (VINS UNIQUEMENT) :
Le lot homogène dont est issu l’échantillon de vin présenté au Concours est disponible dans une quantité d’au moins 1000 litres. Toutefois lorsque la production est particulièrement faible, le lot pourra être inférieur à 1000 litres mais supérieur à 100 litres.

ARTICLE 6 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours.
CONCOURS DES VINS :
Tout échantillon présenté au Concours est représentatif du lot auquel il appartient. Lorsqu’un lot de vin présenté au Concours est stocké en vrac dans différents contenants, l’échantillon présenté au Concours est composé de l’assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants. Les échantillons peuvent être prélevés par un représentant du Concours, une société extérieure ou toute personne dûment mandatée. Il pourra s’agir du producteur ou compétiteur lui-même à condition qu’il s’engage sur l’honneur sur la représentativité des échantillons du lot présenté. Pour chaque vin inscrit, 3 échantillons de 0,5l ou 0,75l devront être présentés. Les bouteilles d’échantillons seront prioritairement habillées avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation du pays de production ou de commercialisation. Dans tous les cas l’étiquette d’identification devra mentionner les mêmes informations et précisions que celles figurant sur le formulaire d'inscription du vin.
CONCOURS BIERES ET SPIRITUEUX :
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de produit est accessible sur le site internet.

ARTICLE 7 : REGLES D’INSCRIPTION
Un Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par produit présenté, appelé formulaire. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : Le formulaire Participant et le formulaire vin (ou bière ou spiritueux) dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante: Concours International de Lyon - Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer - 69400 LIMAS - France. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Concours www.concourslyon.com ci-après dénommé le "Site" ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 9. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 9.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un dégustateur faisant partie du jury afin que l’Organisateur prenne les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses produits.
CONCOURS DES VINS :
Sont obligatoires pour l'inscription au Concours, l'envoi des documents suivants à l'adresse précitée :
- un bulletin d’analyses par vin datant de moins d’un an (voir article 8).
Et pour la France :
- la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
- la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un dégustateur faisant partie du jury afin que l’Organisateur prenne les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses vins.

ARTICLE 8 : BULLETIN D’ANALYSES (VINS UNIQUEMENT) :
Le bulletin d'analyses doit comporter les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
– les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°C, exprimés en % vol. ;
– les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
– l’acidité totale, exprimée en méq/l ;
– l’acidité volatile, exprimée en méq/l ;
– l’anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
– la surpression due à l’anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;
Le Concours conservera pendant un an un échantillon témoin du vin primé et son bulletin d’analyses, et le tiendra à disposition des services de contrôle. Le Participant se doit d’en faire autant. La fiche de renseignements et le bulletin d’analyses seront tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du Concours.

ARTICLE 9 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde :
44.40 € TTC par produit présenté (37.00€ HT).
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre d’Armonia - Concours International de Lyon, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les Participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les Participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia – Concours International de Lyon.
Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par fax ou par courrier, à sa demande.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, notamment si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours et indiquée lors de l’inscription, si le produit présenté n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription non-imputables au Concours.
En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non-imputable à l’Organisateur ou en raison d’un cas de force majeur au sens de la Jurisprudence de la Cour de cassation, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Participant dont les droits d’inscription et les échantillons déjà expédiés resteront acquis au Concours.
En cas d’annulation d’une édition du Concours pour une cause imputable à l’Organisateur, ce dernier sera tenu vis-à-vis du Participant au seul remboursement des droits d’inscriptions versés, à l’exclusion de toute restitution ou indemnisation des échantillons expédiés ou tout autre préjudice invoqués du fait de l’annulation du Concours. Ce remboursement devra faire l’objet d’une demande expresse du Participant au Concours.

ARTICLE 10 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons est disponible sur simple demande adressée au Concours International de Lyon, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS. Ces informations sont aussi accessibles via le site internet concourslyon.com. Les dégustations pourront être échelonnées sur d'autres dates et lieux en plus de la date et du lieu principal affichés sur le site ou les documents.

ARTICLE 11 : ORGANISATION DU CONCOURS
CONCOURS VINS :
Les vins sont classés par cru, appellation, département, zone, région de production ou pays pour les vins étrangers et par catégorie. Une catégorie regroupe les vins ayant des caractéristiques communes et de ce fait comparables. Ces caractéristiques peuvent porter sur la couleur, le millésime, le type de vinification, le ou les cépages, le type d’élevage (bois ou autre).
CONCOURS BIERES ET SPIRITUEUX :
Les produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les produits ayant des caractéristiques communes et de ce fait comparables. Les catégories des bières et spiritueux sont disponibles sur le Site
TOUS CONCOURS:
Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats. Si un événement non-imputable au Concours et/ou constitutif d’un cas de force majeur devait empêcher le bon déroulement des dégustations, le Concours ne pourrait en être tenu responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque conséquence que ce soit susceptible d’être invoquée à son encontre par un Participant.
Si dans une catégorie le nombre de concurrents est inférieur à trois au moment des inscriptions, la catégorie peut être soit supprimée soit regroupée sur décision du Commissaire Général. Les échantillons concernés peuvent également être réinscrits dans une catégorie générique.

ARTICLE 12 : ANONYMAT DES ECHANTILLONS
Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées, rebouchées anonymement et masquées par des chaussettes opaques. Le commissaire général prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.

ARTICLE 13 : MODALITES DE JUGEMENT
Les produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours. L’Organisateur est seul juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

ARTICLE 14: COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par le commissaire général directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.
Pour chaque catégorie de produit le jury sera composé au minimum de 3 personnes dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents.
Par dégustateur compétent on entend des professionnels de la filière (œnologues, maitres de chais, cavistes, viticulteurs, responsables de cave, brasseurs, distillateurs) ou de la distribution (courtiers, négociants, sommeliers, restaurateurs, importateurs, détaillants) ou des consommateurs membres de clubs de dégustation ou ayant suivi une formation à la dégustation.
Dans le cas où des membres du jury seraient absents, le commissaire général peut désigner des suppléants.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
L’Organisateur du Concours demandera une déclaration sur l’honneur aux membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés au Concours.
Le commissaire général pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres produits, ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver. L’Organisateur ne peut être mis en cause pour le choix de ses dégustateurs. Les dégustateurs sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause.

ARTICLE 15 : PRESIDENCE DES JURYS
L’Organisateur du Concours nomme un président des jurys, extérieur à l’organisation. Le président aidé d’un ou plusieurs assesseurs veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Il s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons. Il préside à la collecte des fiches de notation et à leur remise au commissariat général. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

ARTICLE 16 : DISTINCTIONS
Le Concours International de Lyon décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés. Le nombre de distinctions attribuées pour une catégorie ne doit pas représenter plus du tiers des produits inscrits.
Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier si leurs produits sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du Concours précisant, le nom du Concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du produit, la catégorie dans laquelle il a concouru, le volume déclaré (uniquement pour les vins) ainsi que le nom et adresse du détenteur.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits. (Voir article 19) Ces distinctions ne pourront être apposées que sur les bouteilles ou les emballages des produits primés. En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours International de Lyon, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors de mise en bouteille. En revanche le Concours International de Lyon prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles en cause.
CONCOURS DES VINS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille et seront disponibles pour les produits primés.
Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription. La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié, tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.
CONCOURS DES BIERES ET SPIRITUEUX
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur l’emballage et seront disponibles pour les produits primés. Les médailles peuvent être apposées sur les produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction de la médaille ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par le Concours sont protégés au titre du droit des marques.

ARTICLE 18 : CONTROLES
Le Concours se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement ou au bulletin d’analyses soumis. Le Concours se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses de son choix, à un contrôle analytique des échantillons déposés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Le Concours se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.
En cas de non-conformité d'un échantillon avec le bulletin d'analyses fourni, avec la cuvée ou le lot qu'il représente, le Participant sera exclu du Concours à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des sanctions pénales pouvant lui être appliquées.
L’Organisateur du Concours met en place un organisme de contrôle interne, sous la responsabilité du commissaire général, chargé de veiller au respect du présent règlement. Il vérifie notamment que les points suivants sont respectés : conformité des documents à l’inscription, anonymat des produits pendant la dégustation, sélection des jurés selon les critères de l’article 14, attribution des distinctions conforme à l’article 16. Le Participant doit venir chercher à ses propres frais les échantillons éliminés au siège social de l’Organisateur dans la semaine qui suit l’information selon laquelle les échantillons ne sont pas conformes au règlement. Une fois cette semaine écoulée, l’Organisateur a le droit de détruire les échantillons.

ARTICLE 19 : UTILISATION DE LA MARQUE « CONCOURS INTERNATIONAL DE LYON »
L’utilisation de la marque « Concours International de Lyon » ou du logo de la distinction est effectuée exclusivement par l’apposition de médailles autocollantes acquises auprès de l’organisateur ou par l’impression des médailles sur les étiquettes des produits après avoir acquis au préalable les droits d’impressions correspondants auprès de l’organisateur. Les droits de reproduction et de médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d'autres produits.
La médaille peut être imprimée sur l'étiquette du produit, uniquement par des imprimeurs agréés par le Concours. De plus toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considéré comme une fraude.
Tout imprimeur non agréé par l'Organisateur qui imprime des Médailles autocollantes ou en dérogation, tout producteur primé ou tiers utilisant des Médailles provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par l'Organisateur ou ne respectant pas les règles d'utilisation décrites dans le présent Règlement encourent les sanctions prévues à l'article 21 du présent Règlement.
Le Participant peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Participant peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.

ARTICLE 20 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
La participation au Concours comporte l’acceptation du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée au Concours International de Lyon, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS.

ARTICLE 21 : SANCTIONS
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisateur pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constatés et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du lot considéré, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire de 5.000 € et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisateur,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les produit(s),
- retrait immédiat du ou des produit(s) portant la Médaille de tous commerces et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours organisé pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisateur de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

ARTICLE 22 : INFORMATION ET COMPTE RENDU A LA DIRECCTE (VINS UNIQUEMENT)
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes sera informée par l’Organisateur du Concours de la date du Concours, de son lieu et du présent règlement, deux mois avant son déroulement. Un compte rendu, signé du commissaire général, sera adressé deux mois au plus tard après son déroulement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, attestant que le Concours s’est déroulé conformément aux dispositions de ce règlement. Le compte rendu fera état des éléments suivants : nombre de vins présentés au Concours globalement et par catégorie, nombre de vins primés globalement et par catégorie, liste des vins primés et pour chacun, identification de celui-ci et de son détenteur, pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés, nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinctions.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours International de Lyon ou la société Armonia, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents.

V-20190801

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